Amazon sanctionné de 3,3 millions € sur la mise à jour de ses conditions contractuelles


Amazon doit payer une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr. La décision est prise par la répression des fraudes, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Amazon devait modifier ses conditions contractuelles avant le 22 mars 2022

La DGCCRF avait enjoint en décembre 2021 à Amazon de modifier au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.fr. Il y avait un déséquilibre significatif de ces conditions contractuelles au profit d’Amazon.

Amazon était sous le coup d’une astreinte de 90 000 € par jour de retard

Cette injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 € par jour de retard, applicable en cas d’inexécution de la part de la société Amazon à compter du 22 mars 2022. La mise en conformité n’a eu lieu que le 28 avril 2022. Dès lors, la DGCCRF demande le règlement de 3,33 millions d’euros à Amazon, au titre de l’astreinte.

Pour mémoire, le 2 septembre 2019, Amazon avait déjà été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d’euros, à la suite d’une assignation du Ministre chargé de l’économie. Le Tribunal avait censuré différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne.

Une nouvelle enquête en 2020 montrait de nouvelles irrégularités

Puis, une nouvelle enquête, lancée en 2020, par la DGCCRF sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers avait conduit au constat de nouvelles irrégularités au regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement « Platform to Business » (P to B).

La DGCCRF a fait usage pour la première fois, de son nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte

A la suite de ces constats, la DGCCRF a décidé de faire usage, pour la première fois, du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le Code de commerce. Cet outil juridique permet de fixer des montants d’astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial, selon la gravité de l’atteinte à l’ordre public économique constaté.

Il a ainsi été demandé à Amazon de procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles, en modifiant les clauses non-conformes avant le 22 mars 2022, sous astreinte de 90 000 euros par jour de retard. Malgré des améliorations, plusieurs points sources de déséquilibre commercial ou des clauses non conformes au règlement « P to B » subsistaient encore après le 22 mars 2022.

Une astreinte journalière de 90 000 €

Dès lors, Amazon était soumis à une astreinte journalière de 90 000 euros. De nouvelles conditions contractuelles sont entrées en vigueur à compter du 28 avril 2022 pour répondre aux demandes de la DGCCRF. En raison du retard pris dans l’exécution des demandes qui lui ont été adressées, Amazon doit désormais s’acquitter du paiement d’une astreinte de 3,33 millions d’euros à l’issue des vérifications et d’une période de contradictoire imposée par la procédure.

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