Un loueur de voiture condamné par la CNIL pour géo-localisation permanente de ses véhicules


La société de location de voitures Loc Car Dream a été sanctionnée par la CNIL car elle géo-localisait en permanence, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, les 36 véhicules de luxe qu’elle loue,  sans en informer ses clients par écrit dans le cadre du contrat de location. Le gérant de la société pouvait à tout moment savoir en temps réel où se trouvaient ses véhicules et reconstituer le trajet et les temps de stationnement de ses clients en chaque lieu depuis un poste de travail situé à l’accueil de son entreprise.

La CNIL considère, en date du 28 Juillet, que le dispositif est disproportionné avec le but recherché de lutter contre le vol ou la non restitution du véhicule. Le dispositif en soi n’aurait pas été considéré comme inadéquat et n’aurai pas été interdit par la CNIL s’il n’avait été activé que lors des cas de non retour de la voiture ou de vol. Enfin, l’entreprise n’ayant pas répondu aux mises en demeure de la CNIL, celle-ci a fini par rendre publique sa décision.


2 réactions sur “Un loueur de voiture condamné par la CNIL pour géo-localisation permanente de ses véhicules

  1. foued

    Franchement je ne comprends pas pourquoi la cnil est venue mettre son nez dans cette histoire
    Si j’étais aussi un loueur de voiture je ferais comme lui
    je mettrais des ww.geotraceur.fr/ » title= »balises gps » rel= »nofollow »>balises gps sur mes véhicules pour savoir en permanence où elles sont
    On ne sait jamais, on peut tomber sur des escros0…

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  2. barton

    Il faut remettre les choses à leur place..

    Cette sanction a été donné pour absences de la part de LOC CAR DREAM d’informations légales sur cette géolocalisation auprès de la CNIL et de ses clients..

    Cette déclaration auprès de la CNIL est gratuite.

    Ensuite LOC CAR DREAM n’a pas répondu au courrier en RAR de la CNIL….
    LOC CAR DREAM n’a pas daigné faire les déclarations légales auprès de la CNIL

    La sanction est tombée …. une amende de 5.000 €
    Le conseil d’état saisi par LOC CAR DREAM a validé cette sanction….

    De plus, les voitures en location ne sont pas la propriété de LOC CAR DREAM

    La société LOC CAR DREAM se devait d’informer ses clients de cette géolocalisation….c’était simple…mais elle ne l’a pas fait….

    La Loi et la LOI……

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