Les sites de e-commerce français testés par la CNIL et la direction de la concurrence ne calculent pas le prix des produits selon l’adresse IP de l’internaute. Le Yeld management est en revanche employé. Les mécanismes autour du retargeting vont faire l’objet d’une enquête.
Les sites Web français de vente en ligne ne tiennent pas compte de l’adresse IP de l’internaute pour calculer le prix des produits qui lui sont proposés. En revanche, le prix est calculé selon les méthodes de Yeld Management. Les tarifs sont alors calculés en fonction de la disponibilité des produits. Par ailleurs, les mécanismes de promotion liés au « retargeting » vont faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
C’est la conclusion de l’enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et publiée le 27 janvier.
Pas d’IP Tracking mais du Yeld Management
L’IP Tracking consiste à proposer des offres selon l’adresse IP de l’internaute. Elle n’est pas employée sur les sites de e-commerce français testés. La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport.
Les contrôles ont constaté la mise en œuvre de pratiques conduisant à des variations, parfois importantes de prix. Une pratique est basée sur le nombre de places offertes ou restant dans l’avion ou le train concerné. Cette politique de tarification ( » Yield Management « ) conduit à moduler le prix d’un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage.
Modulation selon l’heure
De même, une pratique conduit à moduler les frais de dossier selon l’heure à laquelle l’internaute effectue sa réservation ; l’internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu’il achète un billet lors des » heures creuses » déterminées par le commerçant.
Des investigations ont également été menées auprès de sociétés de vente à distance, puis auprès de leurs prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental. Les techniques visant à améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs ( » retargeting » et » real time bidding « ) ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation.
Pas d’IP tracking pour le retargeting
Aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs. Cependant, l’enquête a montré qu’il existe une pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute.
Ainsi, un internaute provenant d’un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d’appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n’étant pas impacté de manière significative. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché.
Examiner cette pratique de retargeting
Cette pratique doit être examinée au regard de la loi » informatique et libertés » et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés » qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service « . La CNIL et la DGCCRF travaillent actuellement à examiner cette pratique au regard des dispositions rappelées ci-dessus.
