Les géants d’internet paient peu d’impôt dans les pays où ils réalisent pourtant des chiffres d’affaires importants. Cela est dû aux états qui n’ont pas corrigé assez vite les règles d’imposition. De nouvelles règles devraient être ratifiées en Novembre prochain au G20. Il restera à traiter le cas des paradis fiscaux.
Si les gouvernements européens se sont faits dépouiller des taxes qui leur revenaient de droit en ce qui concerne les géants d’internet, tels que Google, Facebook ou Apple, c’est de leur faute.
Pratiques agressives
C’est ce que déclare Pascal Saint-Amans, en charge de la réglementation fiscale à l’OCDE et de la réforme des règles d’imposition. Il a été interviewé par nos confrères de la BBC. Pour autant, le responsable estime que les entreprises technologiques doivent cesser leurs pratiques fiscales « extrêmement agressives. »
Il ajoute que leurs pratiques « repoussent les limites de ce qui est légal. Ils ont essayé des fonctionnements qui ne peuvent pas résister à un examen approfondi de la part des administrations. »
De nouvelles règles en Novembre
Pascal Saint-Amans annonce que de nouvelles règles devraient être arrêtées par les chefs d’état en novembre prochain lors du sommet du G20 afin de faire en sorte que les sociétés paient plus d’impôts dans les pays où elles vendent des produits ou créent des revenus. La mise en place concrète de ces règles devrait avoir lieu « bien avant 2020. »
Le projet mené par l’OCDE doit amener à une plus juste répartition des taxes, annonce le responsable. « Nous allons demander aux entreprises où est réalisé leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, où sont leurs employés, et où elles paient leurs impôts. Cette information sera collectée pour chaque pays. Cela change les règles du jeu » estime-t-il.
La faute aux lois
Les multinationales américaines ont l’habitude de déclarer leurs ventes en Irlande, Hollande ou Luxembourg où les impôts sont moins élevés, et de rapatrier la rémunération intellectuelle généralement aux Etats Unis.
Cette situation est due à 100% aux autorités réglementaires et non aux entreprises elles-mêmes, pointe Pascal Saint-Amans. « Ce sont les gouvernements qui doivent être critiqués car ils ont laissé ces 20 dernières années les règles s’éloigner de ce qui devait être fait » analyse-t-il.
Règles obsolètes
Les règles n’ont pas été mises à jour. « Nous avions malheureusement besoin d’une crise pour nous réveiller et dire que nous devons changer car les règles sont obsolètes. Désormais, les gouvernements ont décidé de changer. Cela montre que lorsque les politiques sont d’accord, on peut réussir les changements techniques » déclare-t-il.
Les règles actuelles datent des années 20 et avaient été définies afin d’éviter de taxer les entreprises deux fois, pour des sociétés se développant à l’international. Cela a été une totale réussite, puisque « nous sommes passés à un monde où nous avons facilité la double non taxation » constate-t-il.
La faute aux paradis fiscaux
Le responsable de l’OCDE met alors à l’index les paradis fiscaux tels que les Bermudes ou les îles Cayman. Ce sont les « trous » qui menacent l’édifice. Il s’agit de « réparer » les dispositifs actuels, sans mettre en place une taxation multiple qui freinerait les investissements internationaux.
Ceci dit, Pascal Saint-Amans estime que la pratique de certains pays consistant à imposer faiblement les sociétés pour encourager l’investissement est une bonne chose. Que ce soit l’Irlande ou la Grande Bretagne, ces pays savent les utiliser à leur avantage.
2 trillions de dollars
« Le problème ce n’est pas une faible imposition en Irlande, ou en Grande Bretagne. Le problème c’est que nous avons 2 trillions de dollars de bénéfices réalisés par des sociétés américaines localisés aux Bermudes, et aux îles Caïman, où il n’y a aucune activité. Et cela doit cesser » conclut-il.
Photo : Pascal Saint-Amans, en charge de la réglementation fiscale à l’OCDE et de la réforme des règles d’imposition.
