Le Tribunal de grande instance de Paris vient d’intimer à Google de déréférencer un article mentionnant la condamnation ancienne d’une particulière, dans le cadre de la loi sur le droit à l’oubli. Le jugement a été rendu en décembre 2014.
Condamnée pour escroquerie
La plaignante accusait Google d’afficher un lien vers un article du Parisien relatant sa condamnation pour escroquerie, qui datait de 2006 lorsqu’on tapait son nom dans le moteur de recherche.
Elle estimait que cela nuisait à sa recherche d’emploi. Sa demande de déréférencement avait été rejetée par Google qui estimait l’article comme étant d’intérêt public. Le Tribunal aura fini par donner raison à la plaignante pour deux raisons. La première c’est que l’affaire datait de 8 ans.
Casier judiciaire
La seconde c’est que cette condamnation pour escroquerie ne figure pas dans le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de la plaignante, qui est le seul document auquel un employeur peut avoir accès. Dès lors, selon le tribunal, cette information ne devait pas apparaître dans les recherches de Google.
Ce jugement peut commencer à baliser le droit au déréférencement mis en place dans l’union européenne. Depuis que Google a mis en place la procédure d’effacement des liens, en mai 2014, il a refusé d’effacer 60% des liens incriminés par les plaignants au niveau européen.
Pour la France seule, la proportion est plus faible puisqu’elle atteint 52% de refus. Il y a eu 41 000 demandes d’effacements dans l’hexagone. C’est le pays qui arrive en tête des demandes, devant l’Allemagne avec 34 000 demandes et la Grande Bretagne avec 26 000 demandes.
