L’application mobile de surveillance citoyenne à Nice disqualifiée par la Cnil

Nice a expérimenté l'App de reporting vidéo du 10 janvier au 10 mars

La Cnil disqualifie l’App mobile « Reporty » que la ville de Nice souhaite déployer sur la voie publique afin de rapporter les incivilités, les incidents voire les crimes par l’intermédiaire des citoyens.

Engagement législatif spécifique nécessaire


La Cnil propose expressément qu’un tel dispositif fasse l’objet d’un encadrement législatif spécifique. Elle attire l’attention du Ministère de l’intérieur sur la question de la base légale de dispositifs de ce type. Par ailleurs, elle pense que la proportionnalité du dispositif « Reporty » n’est pas garantie et que sa base légale est fragile en l’état du droit.

La Cnil considère que ce dispositif est susceptible de porter une atteinte à la vie privée même si la prévention des troubles à l’ordre public est légitime. Elle demande que l’atteinte soit autorisée par un texte, limité au strict nécessaire et via des conditions précises d’utilisation définies et appliquées.

La Cnil estime que la mise en œuvre de l’application « Reporty » s’inscrit difficilement dans le cadre légal actuel de la vidéo-protection fixé par le CSI (code de la sécurité intérieure) sur la voie publique, du fait de l’intégration de terminaux mobiles des particuliers dans un dispositif public, sous la responsabilité de la police.

Enregistrement de l’image de tiers sur la voie publique

De plus, la Cnil considère ce dispositif comme très intrusif, pouvant impliquer non seulement la collecte instantanée d’images (pour visualisation par le centre de supervision urbain) mais aussi l’enregistrement de données telles que l’image et la voix de tiers présents sur la voie publique. Il s’applique en outre, à un champ très large d’incidents ou d’événements, allant d’incivilités jusqu’à des infractions délictuelles et criminelles graves.

La Cnil craint que le dispositif ne soit susceptible de faire courir des risques réels pour les personnes dénonçant les incivilités ou la « situation critique » dont elles sont témoins ou victimes, de nature à porter atteinte à leur sécurité. Enfin, la Cnil constate des risques élevés de surveillance des personnes et d’atteinte à la vie privée qui pourraient résulter d’un usage non maîtrisé d’un tel dispositif.

Nice avait fait une demande d’expérimentation auprès de la Cnil le 8 janvier. Cette demande a été examinée le 15 mars en séance plénière par la Cnil. L’application a été présentée à la Cnil comme permettant à ses utilisateurs de signaler à la police municipale une incivilité grave telle qu’un dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets sur la voie publique, tags conséquents sur un bien public, ou une « situation critique » comme des actes de violence, vol, enlèvement, attentat, effondrement, inondation, incendie, accident) dont ils seraient témoins ou victimes, en transmettant en direct au « centre de supervision urbain » la localisation géographique en question accompagnée d’un enregistrement vidéo et sonore. Cette expérimentation a eu lieu du 10 janvier au 10 mars.

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