Le parlement a adopté lundi 24 février de manière définitive le projet de loi autorisant l’usage de la géo-localisation dans les enquêtes préliminaires pour la justice.
Ne plus se heurter à la Cour de Cassation
Le projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géo-localisation par les services de police et de gendarmerie. Il doit permettre de ne plus se heurter aux invalidations de la Cour de cassation sur des éléments de preuve recueillis par le moyen de téléphones portables ou de GPS.
La Cour de cassation estimait que la géo-localisation devait être exécutée sous le contrôle d’un juge et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires. Cela privait les policiers d’un moyen d’enquête majeur.
Désormais, la géo-localisation pourra être utilisée pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens et de trois ans pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion. Le délai de cinq ans a également été retenu pour les délits douaniers.
15 jours d’autorisation
Le parquet pourra autoriser la géo-localisation pour une durée de 15 jours. Au-delà de ce délai, c’est un juge des libertés et de la détention qui devra autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable. Si nécessaire, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géo-localisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur.
Une balise GPS pourra être posée par les services de police ou par un informateur. Dans ce cas, afin de protéger les témoins ou les informateurs, le juge pourra ne pas faire apparaître dans le dossier les circonstances de la pose ou du retrait d’une balise.
