Google évite astucieusement 1,1 milliard d’euros de redressement fiscal en France


Google est trop malin pour le fisc français. Le tribunal administratif de Paris confirme le mercredi 12 juillet que Google n’a pas à payer le redressement fiscal de 1,1 milliard d’euros exigé par le Ministère des Finances.

Non imposable en France pour la publicité


Le géant de la publicité digitale n’est pas considéré comme imposable en France pour les années 2005 à 2010 pour ses activités publicitaires et ses services Cloud. Ces prestations sont facturées par le siège de Google pour l’Europe qui se situe en Irlande et n’est pas imposable en France.  Le contentieux entre la France et Google concerne l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA.

Google contourne la notion d’existence d’un établissement stable en France en affirmant ne pas disposer de personnes représentant l’entreprise et pouvant l’engager au travers de contrats. Google ne signe pas ses contrats depuis la France mais depuis l’Irlande et ce sont les équipes présentes dans l’île qui valide les contrats de diffusion publicitaire des clients situés en France.

Tous ses revenus, en particulier publicitaires, sont encaissés en Irlande. Google France réalise du chiffre d’affaires mais dans le cadre de prestations d »assistance et de conseil aux clients français, rémunérées par le siège irlandais. Un dispositif similaire avait d’ailleurs été mis en place en son temps par Microsoft.

Pas de ressources suffisantes en France

Le tribunal administratif considère que ni les équipes de Google France ni ses moyens informatiques dans l’hexagone ne lui permettent de délivrer les prestations publicitaires commercialisées auprès de ses clients. Google se félicite que le tribunal administratif ait considéré qu’il respecte les règles fiscales en France et les normes internationales.

Le chiffre d’affaires déclaré aux impôts français est donc le montant facturé au siège irlandais. Cela représente 247 millions d’euros en 2015, loin des 2 milliards d’euros estimés réalisés en France, et aboutissant à 6,7 millions d’euros d’impôts.

Italie et Grande Bretagne s’en sortent mieux

Google avait passé une provision dans ses comptes afin de couvrir un éventuel redressement fiscal en France. Etrangement, là où le tribunal administratif français vient au secours de Google contre le fisc, Google avait préféré négocié en Italie un versement de 306 millions d’euros et de 171 millions en Grande Bretagne.

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