GDF Suez doit ouvrir son fichier clients à ses concurrents


GDF Suez doit accorder à ses concurrents un accès à une partie des données  de son fichier historique sur le marché du gaz.  Il s’agit d’une injonction de l’Autorité de la concurrence rendue officielle le 9 septembre.

Des offres compétitives


Les données concernées sont celles qui sont strictement nécessaires à l’exercice d’une concurrence effective par les fournisseurs concurrents : coordonnées du client et caractéristiques techniques de sa consommation. Cet accès doit permettre aux concurrents de GDF Suez de lutter à armes égales avec l’opérateur historique estime l’Autorité, et de mieux faire connaître leurs offres.

L’Autorité estime de plus que ces offres actuelles sont compétitives, jusqu’à 15% moins chères que les tarifs réglementés de GDF Suez, et que les consommateurs pourront réduire ainsi leur facture de gaz à l’approche de l’hiver. L’Autorité de la concurrence avait été saisie en urgence par Direct Energie.

L’accès aux données clients liées aux tarifs réglementés du gaz (TRV) devra intervenir au plus tard le 3 novembre pour les clients ayant qualité de personnes morales et le 15 décembre pour les personnes physiques.

Les moyens des services publics

Au stade actuel de l’instruction, GDF Suez est soupçonné d’avoir abusé de  sa position dominante en utilisant les moyens dédiés aux tarifs réglementés, qui est une activité de service public, pour commercialiser ses offres de marché de gaz et d’électricité, qui est une activité concurrentielle. Les moyens concernés sont le fichier clients, le site internet et le centre d’appels. Ils sont pour partie hérités de l’ancien monopole.

L’Autorité de la concurrence estime que les avantages tirés de cette utilisation ne sont pas réplicables dans des conditions raisonnables par les concurrents. En effet, il n’existe pas de bases de données leur permettant de localiser précisément les consommateurs de gaz et de connaître leur niveau de consommation, afin de leur proposer des offres adaptées à leur profil.

Pas d’innovation spécifique

L’utilisation, par GDF Suez, de la base de données des TRV pour commercialiser des offres de marché est par ailleurs étrangère à une concurrence par les mérites, puisqu’elle n’est pas le fruit d’une innovation spécifique que GDF Suez aurait mise en place, mais l’héritage de son statut d’ancien monopole de fournisseur de gaz.

La décision ne traite pas de l’accès aux données concernant l’électricité mais l’Autorité de la concurrence signale qu’EDF s’est montré ouvert au principe de mettre en place un accès à son propre fichier clientèle, qui apparaît mieux renseigné que celui de GDF Suez s’agissant des données relatives à l’électricité.

5% à la concurrence

La facture annuelle moyenne d’énergie domestique d’un foyer pour un usager s’élevait à 1600 € en 2010. Après sept ans d’ouverture du marché du gaz à la concurrence, la part de marché des concurrents de GDF Suez est de 5% pour les particuliers, et de 13% pour les clients industriels et commerciaux.

Photo : un diagnostic sécurité pour le gaz de GDF Suez. 

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