Fraude aux prestations sociales : la sénatrice Nathalie Goulet remonte au créneau

Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, 18 février

Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, membre de la commission des finances, persiste et signe dans sa lutte contre la fraude documentaire dans le domaine du versement des prestations sociales. Elle entend faire progresser la sécurisation de l’attribution des prestations sociales en France.

20,9 millions de numéros de sécurité sociale concernés

Elle a remis le problème sur la table en organisant une conférence le 18 février, salle Médicis au Sénat sur le thème « Sécurité sociale, TVA … Ils fraudent et vous payez ! » Elle était accompagnée à la tribune notamment par Charles Prats, magistrat, dont les déclarations sont à l’origine du focus fait sur ce problème, et Sébastien Meurant, sénateur du Val d’Oise, également membre de la commission des finances. L’enjeu concerne en particulier la validité des 20,9 millions de numéros de sécurité sociale attribués aux personnes nées à l’étranger selon les derniers chiffres parus dans la presse, relève Charles Prats.

“Un taux de 10,4% de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents”

A trois reprises, le taux de fraude documentaire a été évalué rappelle Charles Prats. « En 2011, il a été détecté que 10,4% de numéros de sécurité sociale de personnes nées à l’étranger étaient attribués sur la base de faux documents, d’où l’estimation de Nathalie Goulet que 1,8 million de numéros de sécurité sociale ont été attribués sur la base de faux documents sur un stock de 17,6 millions de numéros attribués à des personnes nées à l’étranger » rappelle Charles Prats.

Il précise qu’en 2013, la PAF (Police de l’Air et des Frontières) a refait le test et a trouvé 10,45% – au lieu de 10,4% en 2011 – de numéros affectés à partir de documents douteux. « En 2013, Il y avait 5,44% de faux certains, et 5,01% de documents défavorables. En 2011, c’était 6,3% de faux sûrs et le reste était indéterminé sur les 10,4%. En 2018, je crois qu’il y a eu une nouvelle étude de la PAF. Il y avait 4,2% de faux sûrs et des indéterminés beaucoup plus nombreux. Le problème est toujours là même si le flux est mieux sécurisé car les personnes qui traitent les documents ont été formées mais il reste le stock » présente Charles Prats. Le magistrat insiste pour que l’on prenne en compte qu’il s’agit réellement de faux documents et pas seulement de photocopies de mauvaise qualité. Nathalie Goulet estime pour sa part que l’on trouve les deux types de documents : des faux et des photocopies illisibles.

Auditions promises par le rapporteur du budget de la sécurité sociale

Alors que faire ? Nathalie Goulet se félicite que le rapporteur du budget de la sécurité sociale ait annoncé qu’il allait réaliser des auditions. Elle plaide également pour l’ouverture d’une commission d’enquête. Cela toutefois ne pourrait intervenir au mieux qu’à la prochaine session parlementaire en octobre prochain, car les groupes politiques sont extrêmement contraints en termes de nombre de commission d’enquêtes. Une autre solution est évoquée : le recours à la biométrie, c’est-à-dire les empreintes digitales.

Passer en revue 20 millions de dossiers prendrait 5 à 6 ans

« Il y a 20 millions de dossiers à traiter, si vous voulez tous les traiter, cela va prendre 5 à 6 ans » statue Charles Prats. Il est plutôt partisan de refaire un enrôlement complet des bénéficiaires aux prestations sociales avec une carte vitale biométrique. Il estime qu’un des problèmes vient des personnes qui utilisent plusieurs identités. Avec la carte biométrique, ce problème serait détecté. « Il faudrait renouveler tout le monde en 1 an ou 2 » termine-t-il.

 Sébastien Meurant, sénateur du Val d’Oise pour sa part déplore l’absence de dissuasion en matière de fraude aux prestations sociales. « Il faut pousser fort pour simplement convoquer les personnes soupçonnées de tricherie. Dans le Val d’Oise, 2500 personnes ont été contactées au sujet du RSA. Il y avait 900 fraudeurs. C’est vous dire l’ampleur des fraudes » déclare-t-il. « Il n’y a pas de dissuasion. Radier un bénéficiaire du RSA est extrêmement difficile. Parce que même si une personne est radiée, 8 jours après nous avons l’obligation de la réinscrire.  Donc on les suspend. Cela fait gagner un peu plus de temps. De plus, ceux qui trichent le plus sont vus comme des malins et exonérés parfois par les tribunaux » dit-il.

Fraudes sociales découvertes lors de la lutte antiterrorisme

Dernière intervention, Luc Retail, ancien directeur de la conformité à la Banque Postale, pointe que la lutte contre le financement du terrorisme aura permis de détecter certaines fraudes aux prestations sociales, en l’occurrence lorsque les sommes présentes sur les comptes bancaires sont versées à l’étranger.

Nathalie Goulet travaille avec Charles Prats depuis 2012, d’abord sur la fraude fiscale puis le sujet de la fraude sociale est arrivé sur la table en 2016.

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