E.Leclerc menacé d’une amende de 117 millions d’euros par l’Etat pour pratiques abusives

Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances assigne E.Leclerc pour des pratiques commerciales jugées abusives commises par sa centrale d’achat belge.

La centrale belge de E.Leclerc monte en puissance

Quatre entités du mouvement E.Leclerc, Eurelec Trading, Scabel, Galec, et ACDLEC, sont assignées pour les pratiques commerciales commises par la centrale d’achat du mouvement implantée en Belgique (Eurelec Trading). Créée en 2016 en Belgique, la centrale d’achat Eurelec Trading est née du partenariat noué entre le mouvement E. Leclerc et le distributeur allemand REWE. Depuis la mise en place de cette centrale, le mouvement E. Leclerc délocalise chaque année une part plus importante de ses négociations commerciales en Belgique, décrit le ministère.

L’Etat demande au tribunal de commerce de Paris de faire cesser les pratiques de cette centrale d’achat et de sanctionner ces quatre entités d’une amende de 117,3 millions d’euros. Cette amende  indique l’Etat est proportionnée au montant des sommes indûment perçues par l’enseigne auprès de ses fournisseurs.

Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence que le mouvement E.Leclerc aurait utilisé sa centrale Eurelec Trading pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs très importantes, sans aucune contrepartie, à certains de ses fournisseurs.

Des mesures de rétorsion forte

Par ailleurs, le mouvement E.Leclerc aurait eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par Eurelec Trading. Dans ces conditions, la DGCCRF considère que ces pratiques constituent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au contrat de distribution.

L’Etat considère qu’il revient maintenant au tribunal de commerce de Paris de se prononcer sur la légalité de ces pratiques commerciales et, le cas échéant, de prononcer des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. Au cours des contrôles qu’elle a menés lors des négociations commerciales 2018, la DGCCRF avait recueilli des déclarations concordantes de fournisseurs de l’enseigne sur les pratiques de sa centrale d’achat en Belgique.

Après autorisation du juge des libertés et de la détention, les services de la DGCCRF avaient alors perquisitionné, le 27 février 2018, les locaux du mouvement E. Leclerc à Ivry-sur-Seine (94) et saisi de nombreux documents. A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi « EGALIM », comme au cours des différentes réunions des comités de suivi des relations commerciales organisés ces derniers mois, les ministres avaient rappelé aux parties prenantes leur mobilisation et celle de la DGCCRF pour garantir l’équilibre des relations commerciales, et que toute pratique abusive ferait l’objet des actions appropriées.

Abus de leur position de force dans la négociation 

Ils avaient notamment prévenu qu’ils seraient particulièrement vigilants face au recours croissant aux centrales d’achat internationales. Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances, rappelle que la DGCCRF est chargée d’assurer le respect des règles du code de commerce et l’équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution, en particulier lorsque celles-ci abusent de leur position de force dans la négociation.

Le ministre souligne que le code de commerce définit des règles pour sanctionner les conséquences néfastes d’un déséquilibre significatif des relations commerciales. Il indique que le pouvoir de négociation des distributeurs s’il est utilisé de manière abusive, entraîne des déséquilibres qui se répercutent sur toute la filière.

Cela a pour conséquence un impact économique négatif sur tous les acteurs (et notamment les producteurs) et donc sur l’emploi. À moyen ou long terme, cela conduit également à une réduction de l’innovation et à une offre plus onéreuse ou moins qualitative pour les consommateurs.