Constitution d’une base de données pour du démarchage commercial : accord des personnes concernées exigé | La Revue du Digital

Constitution d’une base de données pour du démarchage commercial : accord des personnes concernées exigé

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La Cnil sanctionne la société Profils Seniors pour son manque de transparence vis à vis de particuliers dont elle a recueilli les profils et les informations personnelles afin de constituer une base de données pour du démarchage commercial. La société reçoit un avertissement public.

Mensonge par omission

La société Profils Seniors aura accumulé les mauvaises pratiques. Sa collecte de données était dissimulée derrière un faux argument. En effet, les personnes appelées par téléphone pensaient participer à une enquête sur la consommation des ménages français.

Or, l’appel visait également à constituer une base de données de seniors afin qu’ils fassent l’objet de prospection commerciale électronique par des tiers, partenaires de Profils Seniors.

La Cnil considère que cette collecte des données était déloyale. De plus, la société Profils Seniors ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, tel qu’exigé par les textes.

Sous traitants non encadrés

Techniquement, la société n’assurait pas non plus la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traitait et il n’existait pas de clauses spécifiques avec ses sous-traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données.

La société n’avait pas déclaré son traitement relatif à la collecte de données auprès de seniors, ni déposé une demande d’autorisation pour le transfert des données vers des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union européenne.

Ces mauvaises pratiques ont été identifiées alors que la Cnil effectuait en 2015 un contrôle sur place de l’entreprise Profils Seniors. La Cnil souhaitait alors savoir si Profils Seniors avait effectivement mis en place les mesures demandées suite à une plainte en août 2013 d’un particulier.

Absence de réponse

Celui-ci dénonçait l’absence de réponse à ses demandes adressées à Profils Seniors. Il demandait l’accès à ses données personnelles et formulait son opposition à ce que ses données soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, Profils Seniors avait alors apporté une réponse satisfaisante. La CNIL avait donc clôturé la plainte. La société Profils Seniors a pour activité la constitution d’une base de données de seniors qu’elle loue à des tiers effectuant de la prospection commerciale électronique.

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