Le droit à l’oubli permet de pousser d’anciennes condamnations sous le tapis | La Revue du Digital

Le droit à l’oubli permet de pousser d’anciennes condamnations sous le tapis

Utilisateur de PC - BF

Le Tribunal de grande instance de Paris vient d’intimer à Google de déréférencer un article mentionnant la condamnation ancienne d’une particulière, dans le cadre de la loi sur le droit à l’oubli. Le jugement a été rendu en décembre 2014.

Condamnée pour escroquerie

La plaignante accusait Google d’afficher un lien vers un article du Parisien relatant sa condamnation pour escroquerie, qui datait de 2006 lorsqu’on tapait son nom dans le moteur de recherche.

Elle estimait que cela nuisait à sa recherche d’emploi. Sa demande de déréférencement avait été rejetée par Google qui estimait l’article comme étant d’intérêt public.  Le Tribunal aura fini par donner raison à la plaignante pour deux raisons. La première c’est que l’affaire datait de 8 ans.

Casier judiciaire

La seconde c’est que cette condamnation pour escroquerie ne figure pas dans le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de la plaignante, qui est le seul document auquel un employeur peut avoir accès. Dès lors, selon le tribunal, cette information ne devait pas apparaître dans les recherches de Google.

Ce jugement peut commencer à baliser le droit au déréférencement mis en place dans l’union européenne. Depuis que Google a mis en place la procédure d’effacement des liens, en mai 2014, il a refusé d’effacer 60% des liens incriminés par les plaignants au niveau européen.

Pour la France seule, la proportion est plus faible puisqu’elle atteint 52% de refus. Il y a eu 41 000 demandes d’effacements dans l’hexagone. C’est le pays qui arrive en tête des demandes, devant l’Allemagne avec 34 000 demandes et la Grande Bretagne avec 26 000 demandes.

Ce texte a été lu 3036 fois !

Partager cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>