Dix mille demandes individuelles auprès de la CNIL en 2013 | La Revue du Digital

Dix mille demandes individuelles auprès de la CNIL en 2013

Appel - CNIL - BF

Les demandes de particuliers auprès de la CNIL en 2013 ont été près de 10 000. Ce chiffre est en augmentation essentiellement par les demandes d’accès au fichier Ficoba qui recense les comptes bancaires d’un défunt par ses héritiers. 

La CNIL publie ce 19 Mai le rapport sur son activité 2013. En tout, 5640 plaintes ont été déposées dont près de 2000 concernent l’e-réputation et il y a eu 4305 demandes de droit d’accès à des fichiers. Cela représente en tout près de 10 000 demandes individuelles.

14 sanctions prononcées seulement

Dans le même temps, la CNIL a adopté 2500 décisions, et réalisé 414 contrôles. A cela se sont ajoutés 124 000 appels téléphoniques à sa permanence juridique. Seulement 14 sanctions ont été prononcées, mais ce chiffre est bas car la CNIL pousse en permanence à ce que les organismes contrôlés se mettent en conformité, et elle ne sanctionne qu’en dernière instance.

Les demandes de droit d’accès indirect sont en croissance nette, de 17%, pour des demandes d’accès aux fichiers Ficoba et aux fichiers d’antécédents judiciaires ou de renseignement. Cela a représenté 4305 demandes, et un total de 7148 vérifications à mener concernant par ordre d’importance : le fichier Ficoba de l’administration fiscale,  les fichiers d’antécédents judicaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement.

Accéder aux comptes bancaires du défunt

L’augmentation importante du nombre de demandes de droit d’accès indirect au fichier Ficoba (2167 demandes en 2013), vient du fait que les héritiers peuvent ainsi accéder aux comptes bancaires détenus pas un défunt en France. Près de 80% des demandes reçues par la CNIL émanent le plus fréquemment, des notaires en charge de la succession qu’ils ont mandatés en ce sens ou des héritiers eux-mêmes.

Les délais sont plutôt longs car l’administration fiscale peut s’opposer à la communication pour des motifs liés au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale  Actuellement,  le délai moyen est de 6 mois. La consultation pourrait à l’avenir s’effectuer via les Notaires.

Stabilisation des plaintes

Pour leur part, les 5640 plaintes correspondent en fait à une stabilisation des demandes. Ceci s’explique par une meilleure orientation des demandes dès leur réception et par une mise en avant de contenus pratiques précisant davantage les cas dans lesquels la CNIL peut intervenir. Les fiches pratiques sur les données personnelles au travail et sur la vidéosurveillance ont été téléchargées plus de 100 000 fois. Dans 99% des cas, l’intervention de la CNIL se traduit par une suite favorable pour le plaignant

Le principal motif de plainte concerne l’opposition à figurer dans un fichier.  En tête des plaintes, un nombre important sont relatives au secteur ” internet et télécom ” qui représente 34 % des plaintes reçues, dont des problèmes d’e-réputation. La CNIL a reçu 1 917 plaintes qui portent sur la suppression de textes, de photographies, de vidéos, de coordonnées, de commentaires, de faux profils en ligne, de réutilisation de données publiquement accessibles sur internet,  etc.

Radiation de fichiers 

En seconde position, le commerce (19% des plaintes reçues) pour des demandes de radiation de fichiers publicitaires, de conservation de coordonnées bancaires, de fichiers clients, d’opposition à recevoir des courriels publicitaires.

Puis vient la gestion des ressources humaines (15% des plaintes reçues qui émanent de salariés ou de syndicats) : vidéosurveillance, géo-localisation, accès au dossier professionnel, cybersurveillance. On trouve ensuite la banque (11% des plaintes reçues). Le motif principal de plainte est alors la contestation de l’inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou au FCC (fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires).

Les libertés publiques en queue de peloton 

Les libertés publiques et collectivités locales avec 7% des plaintes reçues arrivent en queue de peloton. Cela concerne les élections présidentielles et législatives, la presse en ligne, la diffusion par les collectivités locales de documents publics sur internet.

Par ailleurs, la logique de la CNIL vise à la mise en conformité des organismes mis en cause. A chaque phase d’instruction d’une plainte ou d’un contrôle, ils ont donc la possibilité de suivre les mesures recommandées par la CNIL pour se mettre en conformité. C’est la raison pour laquelle il n’y aura eu que 14 sanctions prononcées par la CNIL en 2013 pour un volume initial de quelques 6000 plaintes traitées.

Punir ceux qui persévèrent

En effet, dans l’immense majorité des cas, la simple intervention de la CNIL se traduit par une mise en conformité de l’organisme et la satisfaction de la demande du plaignant. Le prononcé de sanction par la CNIL concerne les organismes qui persistent dans des comportements répréhensibles.

Accessoirement, la CNL note les demandes concernant le décès d’une personne.  Des proches interrogent souvent la CNIL pour savoir s’il est possible d’accéder au compte Facebook d’un membre de leur famille décédé ou de faire fermer le compte. La CNIL précise que la procédure de demande de suppression de compte est réservée à la famille proche du défunt sur présentation d’un justificatif du lien de parenté.

En revanche, la famille ne pourra avoir accès aux données contenues sur le compte. Etant donné les nouvelles questions que posent ce concept de ” mort numérique “, la CNIL a engagé une réflexion sur ce sujet en 2014.

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